1. Objet et validité
1.1. Les présentes conditions générales (CG) règlent la conclusion, le contenu et l’exécution des contrats de prestations de services offerts par Vege’tables Sàrl, notamment dans les domaines du conseil, de la planification, de l’assistance et de la formation.
2. Champ d’application
2.1. Les présentes conditions générales (ci-après : CG) s’appliquent à toutes les prestations de service
proposées par Vege’tables Sàrl. Lesdites prestations sont définies dans une convention (ci-après : Convention) spécifique conclue entre Vege’tables Sàrl et le ou la client·e (ci-après : individuellement Partie, ensemble Parties).
2.2. Les CG font partie intégrante de la Convention. Par sa signature de la Convention, le ou la client·e
déclare avoir pris connaissance des CG et les accepter sans réserve. Les CG s’appliquent pour autant que la Convention n’y déroge pas expressément. En cas de contradiction entre les CG et la Convention, la Convention prime les CG.
3. Honoraires et débours
3.1. Vege’tables Sàrl facture ses honoraires et débours à intervalles réguliers. Le prix est calculé sur la base de la difficulté des prestations à effectuer, du nombre d’heures estimées nécessaires à leur réalisation et des ressources impliquées.
3.2. Tous les prix stipulés dans la Convention s’entendent hors TVA. Le ou la client.e s’acquitte de tous les impôts et taxes dûs, y compris la TVA si celle-ci est applicable.
4. Modalités de paiement
4.1. Vege’tables Sàrl adresse au ou à la client·e une facture pour la prestation lorsque celle-ci est unique ou une facture mensuelle lorsqu’il s’agit d’un service effectué chaque mois correspondant au volume de travail effectué pour chaque type de prestations et correspondant au nombre d’heures effectuées ainsi qu’aux dépenses encourues.
4.2. Sauf accord contraire dans la Convention, les factures doivent être acquittées sans rabais ni escompte supplémentaires, à l’échéance indiquée sur la facture qui est de 10 jours à partir de la date
d’émission de la facture.
4.3. Toute compensation avec des créances du ou de la client·e contre Vege’tables Sàrl est exclue. En
cas de retard de paiement de la part du client, et sans mise en demeure préalable, il est facturé des
intérêts de retard de 5% à compter de l’expiration de ce délai de 10 jours à partir de la date d’émission de la facture.
5. Délai
5.1. Les délais stipulés dans la Convention sont indicatifs. Si Vege’tables Sàrl devait rencontrer des
difficultés dans la réalisation des services pour des raisons qui ne lui incombent pas, elle en informerait par écrit ou par courriel le ou la client·e; un nouvel échéancier serait fixé d’un commun accord.
6. Langue du contrat
6.1. Toute correspondance, matériel et autres documents émanant de Vege’tables Sàrl et concernant les prestations de service sont à rédiger en langue française ou en langue anglaise selon entente au début de la collaboration.
7. Diligence et Responsabilité
7.1. Vege’tables Sàrl sert au mieux de ses connaissances les intérêts du ou de la client·e. Vege’tables Sàrl travaille sur la base des informations fournies par le ou la client·e et ne peut être tenue pour responsable ni desdites informations, ni de l’ignorance de certaines d’entre elles qui n’auraient pas été portées à sa connaissance.
7.2. La responsabilité quant aux décisions finales prises par le ou la client·e incombe exclusivement
à ce ou cette dernier·ère. Le ou la client·e signale immédiatement par écrit toutes les circonstances
qui pourraient compromettre l’exécution correcte du mandat. Si, en cours d’exécution, des changements apparaissent, le ou la client·e les signale immédiatement à Vege’tables Sàrl par écrit
ou courriel.
7.3. A l’exclusion de la faute grave ou du dol, la responsabilité de Vege’tables Sàrl envers le ou la
client·e découlant de la Convention est globalement limitée à un maximum égal à une fois le montant des honoraires dus à Vege’tables Sàrl selon la Convention. Cette limitation vaut pour tout dommage indépendamment de la cause juridique fondant la responsabilité potentielle de Vege’tables Sàrl ou d’un·e collaborateur.trice de Vege’tables Sàrl. Vege’tables Sàrl exécutera avec diligence et fidélité les services convenus dans la Convention.
7.4. Si elle a recours à un tiers spécialisé pour l’exécution d’une partie des prestations confiées, Vege’tables Sàrl ne répond que du soin avec lequel elle l’a choisi et lui a donné des instructions.
7.5. Sans préjudice de toute disposition légale impérative ou d’ordre public, Vege’tables Sàrl ne sera responsable dans le cadre de l’exécution des prestations convenues que des dommages directs découlant de sa faute grave et intentionnelle.
7.6. Toute responsabilité pour des dommages indirects ou consécutifs est exclue, y compris (à titre d’exemple et de manière non limitative) en cas de manque à gagner ou de perte d’opportunités subi par le ou la client·e.
7.7. Le ou la client·e prend toutes les dispositions nécessaires afin de transmettre à Vege’tables Sàrl
les informations pertinentes et correctes nécessaires à la bonne exécution du mandat par Vege’tables Sàrl.
7.8. Le ou la client·e supporte seul·e les risques découlant du non-respect de son devoir de collaboration, notamment lorsque la violation de ce devoir entraîne des frais supplémentaires pour Vege’tables Sàrl dans l’exécution des prestations de service convenues ou l’impossibilité pour
Vege’tables Sàrl de rendre ces services.
7.9. Il est expressément convenu que Vege’tables Sàrl n’est pas responsable du contenu des
instructions du·de la client·e lorsque celui-ci est fourni par lui ou elle et qu’elle n’assume aucune
responsabilité autre que celles décrites dans la Convention.
7.10. Vege’tables Sàrl attire l’attention du client sur les conséquences défavorables de ses instructions, en particulier en ce qui concerne les délais, la qualité et les coûts. Vege’tables Sàrl met en garde le ou la client·e contre les exigences et les demandes inadéquates. Si le ou la client·e insiste sur une instruction malgré la mise en garde de Vege’tables Sàrl, Vege’tables Sàrl n’est pas responsable envers le ou la client·e des suites qui en résultent.
7.11. En particulier, Vege’tables Sàrl n’assume en aucun cas les risques financiers découlant des contrats éventuellement conclus pour le compte du ou de la client·e et qui répondent aux instructions transmises par celui ou celle-ci.
8. Force majeure
8.1. Aucune des Parties ne peut être tenue pour responsable des pertes, dommages, retards ou manquements résultant d’un évènement de force majeure, soit d’un évènement qui échappe au
contrôle raisonnable de la Partie qui s’en prévaut (la « Partie demanderesse »), qu’elle ne pouvait
raisonnablement éviter ou surmonter et qui rend la Partie demanderesse incapable d’exécuter ses
obligations au titre du contrat.
8.2. La Partie demanderesse devra, dès qu’elle a connaissance de l’existence du cas de force
majeure, en informer l’autre Partie et lui notifier, dans la mesure du possible et à titre indicatif,
l’étendue et la durée probable de son incapacité à exécuter tout ou partie de ses obligations
contractuelles. Lorsque survient un cas de force majeure dont il paraît vraisemblable qu’il durera
plus de 10 (dix) jours, les Parties devront immédiatement s’entendre sur les mesures à prendre pour réduire au mieux les effets de l’empêchement.
8.3. Dans tous les cas, la Partie demanderesse devra s’efforcer de limiter les conséquences commerciales de l’événement de force majeure et elle devra, durant la persistance de cet événement,
tenir régulièrement l’autre Partie informée de l’étendue et de la durée probable de son incapacité
à exécuter ses obligations. Chaque Partie est libérée de ses obligations contractuelles pour la
période durant laquelle l’exécution du contrat est impossible en raison d’un cas de force majeure. Si
le cas de force majeure n’affecte qu’une partie des services convenus, les Parties sont libérées de
leurs obligations contractuelles se rapportant aux services affectés exclusivement.
9. Propriété intellectuelle
9.1. Vege’tables Sàrl donne toute garantie au ou à la client·e que le produit de son travail en rapport
avec le mandat – notamment, tout logiciel (y compris le code source), les études, documents,
textes, matériel en tout genre (formation, recettes, photos, vidéos, liste non exhaustive), réalisé,
confectionné, conçu, inventé ou créé par Vege’tables Sàrl, seule et/ou en collaboration avec
le ou la client·e est original et ne porte atteinte à aucun droit d’auteur existant ni à d’autres droits
de propriété intellectuelle appartenant à des tiers.
9.2. Vege’tables Sàrl donne toute garantie au ou à la client·e qu’elle a acquis toutes les autorisations
nécessaires lui permettant d’utiliser les éléments appartenant à des tiers dans le produit de son
travail.
9.3. Tous les droits d’auteurs ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur
les résultats des travaux appartiennent à Vege’tables Sàrl. Vege’tables Sàrl accorde au client un droit d’utilisation des travaux pour son usage propre; ce droit est illimité dans le temps, non transmissible et non exclusif.
10. Communications électroniques entre les Parties
10.1. Les Parties sont autorisées à communiquer par courrier électronique non sécurisé. Les Parties
sont attentives au fait que l’usage de courrier électronique comporte des risques, tels qu’absence de confidentialité, manipulation, falsification du contenu et/ou de l’adresse de l’expéditeur, erreurs de transmission, virus et autres.
11. Confidentialité
11.1. Les Parties considèrent le contenu de la Convention, ainsi que toutes les informations obtenues en lien avec celle-ci, comme étant de nature confidentielle et s’engagent à ne pas les communiquer à des tiers, sauf accord écrit préalable de l’autre Partie et sous réserve des prescriptions légales qui obligeraient une Partie à en communiquer tout ou partie du contenu à un tiers.
11.2. Les Parties rendront attentifs leurs collaborateurs chargés de l’exécution du présent contrat de la portée de cette clause et veilleront à ce que leurs collaborateurs souscrivent ou soient soumis à une obligation de confidentialité dans la même mesure que ce que prévoit cet article. Les obligations découlant du présent article resteront en vigueur nonobstant la fin de la Convention entre les Parties.
12. Conclusion et modification
12.1. La Convention est réputée conclue dès sa signature par les deux Parties; elle déploie alors ses effets. Tout complément et toute modification de la Convention et/ou/ des CG sont soumis à l’accord écrit des deux Parties.
13. Résiliation
13.1. La Convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des Parties, avec ou sans motif, moyennant
un préavis écrit de 30 jours. Les honoraires et les coûts des prestations de Vege’tables Sàrl sont dus
par le ou la client.e jusqu’à la résiliation de la Convention. La résiliation doit intervenir par écrit.
13.2. En cas de résiliation en temps inopportun, la Partie qui résilie le contrat devra indemniser l’autre Partie du dommage qu’elle lui cause en application de l’article 404 alinéa 2 CO, à l’exclusion de toute dommage indirect ou consécutif conformément à l’article 7.6 ci-dessus.
14. Clause salvatrice
14.1. En cas de nullité, d’illégalité ou d’invalidité d’une disposition de la Convention et/ou des présentes CG, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée. Les Parties s’efforceront de remplacer cette disposition par une clause valable et ayant un effet économique équivalent. En cas de lacune, les Parties s’efforceront de compléter les dispositions de la Convention ou des CG de manière à refléter leur réelle et commune intention.
15. Cession du contrat
15.1. Aucune des Parties ne peut céder et/ou transférer à un tiers les droits et/ou les obligations de la Convention sans accord écrit de l’autre Partie.
15.2. La Convention, ainsi que les droits et obligations de chacune des Parties, sont déclarés cessibles sans que l’accord préalable écrit de l’autre Partie ne soit nécessaire uniquement en cas de fusion ou de regroupement de la première (la « Partie Cédante ») avec une société tierce (« le Repreneur ») et seulement à condition que le Repreneur s’engage à reprendre tous les droits et obligations de la Partie Cédante qui découlent de la Convention. Dans cette hypothèse, la Partie Cédante informera par écrit l’autre Partie de la cession et ladite cession ne prendra effet qu’à réception d’une telle notification par l’autre Partie.
15. Modification du contrat
15.1 Toute modification apportée à la Convention et/ou aux présentes CG doit revêtir la forme écrite
et être acceptée par les Parties.
16. Entrée en vigueur
16.1 La Convention entre en vigueur dès sa signature par les deux Parties. Elle déploie alors
ses effets.
17. Droit applicable et for
17.1 Les présentes CG ainsi que la Convention sont soumises au droit matériel suisse, notamment les
dispositions des articles 394 ss CO relatives au contrat de mandat.
17.2. Tout litige résultant de la conclusion, de l’interprétation, de l’exécution, de la résiliation ou de la violation des présentes CG ainsi que de la Convention, qui ne peut être réglé à l’amiable, relèvera de la compétence exclusive du siège social de Vege’tables Sàrl.
Neuchâtel, le 1er septembre 2023